Conditions générales de vente et de livraison par HARTING France, désigné ci-dessous par «le Fournisseur»

Form103 Ed 02 (10/07/2013)


I. Conditions générales
Les conditions de vente et de livraison ci-dessous s'appliquent à tous les accords conclus entre le Client et le Fournisseur et aux obligations qui en découlent. Elles s'appliquent également à toutes les commandes futures, même si
elles n'ont pas expressément fait l’objet d’un nouvel accord. Tous les termes et conditions du client sont explicitement déclarés inopposables au Fournisseur, sauf acceptation expresse par ce dernier. Lorsque les parties conviennent
de conditions particulières dérogatoires aux présentes, ces dernières doivent faire l’objet d’une convention écrite. A défaut, les présentes conditions générales s’appliquent.
II. Confidentialité
Les documents techniques et commerciaux fournis au client ont un caractère confidentiel et ne pourront être communiqués à des tiers sans autorisation préalable du Fournisseur. En outre, les études, plans, dessins et documents
confiés au Client demeurent la propriété du Fournisseur et devront lui être rendus à première demande.
III. Formation du contrat
Les commandes font l’objet d’un Accusé Réception de commande par le Fournisseur. En aucun cas le Fournisseur n’est lié par une commande tant qu’il n’en a pas accusé réception.
En cas de transmission des commandes et accusés de réception de commandes par EDI, la dernière version des conditions générales de ventes fournie au client sera applicable.
IV. Étendue des obligations de livraison
Le Fournisseur est habilité à faire des fournitures partielles à tout moment, dans la mesure où cela est raisonnablement acceptable pour le client. Lorsque de petites quantités sont commandées, le fournisseur a le droit d'augmenter
le montant de la fourniture à la plus petite unité d'emballage. En outre, pour les produits réalisés spécifiquement pour le client, celui-ci devra accepter des variations de livraisons de 10% en plus ou moins. Les délais de livraison
accusés par le Fournisseur sont donnés à titre indicatif et ne sauraient constituer engagement de sa part, à moins d’avoir été expressément convenus comme ayant force obligatoire. En tout état de cause, les délais de livraison ne
peuvent commencer à courir qu'une fois toutes les questions techniques résolues et lorsqu’il y a un accord écrit concernant les détails de la commande. Le client doit remplir ses obligations en temps opportun, en particulier,
fournir à temps la documentation et les fournitures qui lui incombent, ainsi que les autorisations nécessaires, et réaliser les paiements convenus.
En fonction du risque d'insolvabilité présenté par le client, le Fournisseur se réserve la possibilité de fixer un plafond d'encours.
Le Fournisseur ne pourra être tenu responsable de quelque manière que ce soit en cas de retard de livraison, aucune somme ne pouvant être réclamée à titre de pénalités de retard, dommages et intérêts ou autre motif. En aucun
cas un retard de livraison ne pourra être considéré comme une cause de rupture de contrat de la part du Client sans l’accord du Fournisseur.
V. Expédition / Emballage / Réception
1. Le chargement et la livraison sont effectués selon l’incoterm choisi. Pour la France métropolitaine, les prix sont établis pour des marchandises livrées chez l'acheteur lorsque le Fournisseur organise le transport et le conditionnement
dans les conditions habituelles. Si la livraison est «DDP» la livraison est considérée comme effectuée une fois que les articles ont été remis au client ou aux personnes auxquelles le Client fait appel pour exécuter ses obligations.
2. Pour les autres destinations, l’incoterm est départ usine («ex works»), le chargement et la livraison sont effectués sans assurance et au risque du client . Le fournisseur s’efforcera de prendre en considération les souhaits du client
et ses intérêts en ce qui concerne la manière d’expédier et l'itinéraire de livraison, dans la mesure où tous les coûts supplémentaires en résultant sont supportés par le Client.
L'avis selon lequel les marchandises sont prêtes pour l’expédition équivaut à l’expédition effective des marchandises.
Sur demande du Client, le conditionnement et l’expédition de la marchandise seront effectués par le fournisseur avec le plus grand soin, mais sans donner naissance à une obligation contractuelle correspondante pour le fournisseur.
Dans ce cas le client doit supporter les frais occasionnés.
Sur demande du Client et à ses frais le Fournisseur assurera la marchandise contre la perte, le bris de transport et l'incendie.
3. Lorsque l'expédition ou la livraison a été retardée en raison de la demande d'un client ou par sa faute le Fournisseur fera entreposer les marchandises concernées au risque du client et à ses frais. Dans ce cas les frais de stockage
seront par mois de 1% de la valeur de la livraison retardée, à compter du jour où le client est avisé que les marchandises sont prêtes pour l'expédition.
4. Lorsque le client manque à ses engagements ou obligations de coopération dans l'acceptation de la livraison, le fournisseur est en droit d'exiger des dommages et intérêts pour toute perte en découlant et tous frais supplémentaires
encourus.
5. Les articles commandés, notamment les produits spécifiques au client, seront acceptés par le client, même dans les cas où ils ont des différences mineures à moins que ces dernières affectent la fonctionnalité du produit.
VI. Prix
Les tarifs sont susceptibles de varier, sans préavis, en fonction des conditions économiques, douanières, monétaires et fiscales du moment, ainsi que des améliorations techniques apportées aux produits du Fournisseur. Les prix
sont nets et hors taxes. Ils ne s'appliquent qu'aux commandes confirmées par le Fournisseur, dans les conditions de l’incoterm utilisé, et hors emballage spécifique . Les commandes sont acceptées et facturées au tarif en vigueur
à la date d’acceptation de la commande.
Toutefois, dans les cas où la période de livraison convenue est supérieure à deux mois à compter de la date de la conclusion du contrat, le Fournisseur a le droit d'ajuster les prix si, après la conclusion du contrat les coûts ont augmenté,
en particulier à la suite de changements dans le prix de revient du matériel.
Les factures sont payables sans aucune déduction, sauf accord écrit préalable.
VII. Conditions de Paiement
1. Comptant à réception de la marchandise, pour tous les clients n'ayant pas un compte ouvert dans nos livres.
2. Pour les clients en compte, les conditions de règlement sont établies dans le cadre de la négociation commerciale et dans le respect de la loi. En cas de paiement anticipé il sera accordé un escompte calculé, sauf disposition
particulière au recto de la facture, au prorata temporis sur la base du dernier taux moyen mensuel du marché monétaire (T4M) connu lors de la réception du paiement. Les délais de paiement sont remis en cause en cas de difficultés
financières du client, tout règlement devant alors être effectué au comptant.
3. En cas de dégradation de la situation financière ou économique du client, appréciée selon les critères du Fournisseur, ce dernier se réserve la possibilité de revenir sur les conditions accordées sans que le client ne puisse se
prévaloir des conditions antérieurement pratiquées.
En cas de défaut de paiement, le Fournisseur aura le droit de suspendre toute livraison jusqu'au règlement des sommes dues. De convention expresse et sauf report sollicité à temps et accordé par le Fournisseur, le défaut de
paiement des factures à l'échéance fixée entraînera:
a) l'exigibilité immédiate de toutes les sommes dues quel que soit le mode de règlement prévu (par traite acceptée ou non).
b) l'intervention du service contentieux.
c) En cas de retard de paiement, seront exigibles, conformément à l'article L 441-6 du code de commerce, une indemnité calculée sur la base de trois fois le taux de l'intérêt légal en vigueur ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour
frais de recouvrement de 40 euros.
VIII. Transfert des risques
Pour la France métropolitaine, les marchandises voyagent aux risques et périls du Fournisseur, et le transfert des risques s'opère à l'arrivée sur le lieu de destination convenu avec le Client. Les risques liés au déchargement de la
marchandise sont à la charge du Client. Les exportations suivent le régime des incoterms choisis.
Toutes réclamations pour dégâts ou perte d'une partie ou de la totalité des marchandises expédiées devront être formulées par courrier AR au transporteur et au vendeur dans les quarante-huit heures suivant la livraison. A défaut,
le Client pourrait voir sa responsabilité engagée envers le Fournisseur.
IX. Réserve de propriété
Les marchandises livrées restent la propriété du Fournisseur jusqu'au paiement intégral du prix facturé .En revanche, le transfert des risques de perte et de détérioration des produits sera réalisé dès la livraison au Client.
Le Fournisseur aura de plein droit la possibilité de revendiquer la restitution des fournitures, sans procédure particulière, en cas de défaillance du client à une seule échéance de paiement. Le Client s’engage à laisser un représentant
du Fournisseur accéder à ses locaux, et après inventaire contradictoire, à reprendre les marchandises objet de la réserve de propriété. En cas de procédure collective, il sera fait application des articles L624-9 et suivants du Code
du Commerce.
La réserve de propriété est reportée sur le prix si les marchandises ont été revendues. Le Client devra donner toutes indications à cet égard au Fournisseur afin de lui permettre d’exercer sa revendication.
X. Force majeure
En cas de force majeure telle que les incendies, la guerre et la grève et tous autres événements nuisibles, imprévisibles et inévitables, qui ne sont pas de la responsabilité du Fournisseur, le délai de livraison sera prolongé en
conséquence. Cette disposition s'applique également en cas de retard de livraison de matières et composants nécessaires pour la livraison au Client, sauf si le retard est de la responsabilité du Fournisseur, ainsi qu’en cas
d’accidents graves de matériels ou d’outillages. Lorsque les circonstances qui précèdent changent la signification économique du contrat ou le contenu des obligations contractuelles d'une manière importante, ou ont une
incidence sur l'activité du fournisseur de façon significative, ou s’il devient clair que le contrat ne peut être satisfait pour des raisons factuelles, le contrat doit être adapté en conséquence. Lorsque cela n'est pas justifiable
économiquement, le fournisseur a le droit de résilier le contrat en totalité ou en partie. Dans ce cas, le Fournisseur informe sans délai le client de son intention de dénoncer le contrat, même dans les cas où il a d'abord accepté une
prolongation d'un délai de livraison avec le client. Toutes les demandes de dommages et intérêts en raison d'une telle résiliation sont exclues.
XI. Garanties
1. Les réclamations doivent être adressées au Fournisseur dans un délai de 30 jours à compter de la date de livraison en cas de défaut apparent, et dans un délai d’un an à compter de la livraison pour un défaut non apparent, dès
la découverte de la défectuosité. Les réclamations faites hors délai seront prescrites. Le Fournisseur pourra décider d’examiner contradictoirement la marchandise.
2. La garantie ne joue que si elle a été décrite comme telle et reconnue comme telle.
Elle est limitée, au choix du Fournisseur, à la réparation ou au remplacement sur le lieu d’exécution des éléments reconnus défectueux du fait du Fournisseur, à l'exclusion de toutes autres charges et frais ou dommages et
intérêts quelconques, et notamment des frais de démontage et de remontage ainsi que de tout dommage direct ou indirect.
3. Le fournisseur est en droit de recouvrer les frais engagés à la suite d’une réclamation erronée du client , ou lorsque la cause du défaut est de la responsabilité du client. Il s’agit notamment des cas d’usure normale ou lorsque
des dommages surviennent après le transfert du risque à la suite de manipulations incorrectes ou négligentes, ou après des exigences opérationnelles excessives, ou en cas d’équipements inadaptés, ou comme une conséquence
d’influences spéciales de l'extérieur qui n'ont pas été prises en charge dans l’accord, ou lorsque le Client a procédé à des modifications ou des travaux de réparation d'une manière incorrecte.
4. Il n'y aura pas de réclamations pour des défauts lorsque la divergence par rapport à l'état convenu est négligeable, ou lorsque les conséquences sur l'utilisation sont insignifiantes
5. Lorsque le Client a informé le fournisseur d'un défaut il est habilité à retarder les paiements dans une proportion adéquate à la défectuosité qui a été notifiée.
XII. Réclamations pour dommages et intérêts
1. Les demandes de dommages et intérêts ne peuvent être effectuées qu‘en cas de faute lourde du fait du Fournisseur ou de ses représentants légaux et des personnes auxquelles le Fournisseur fait appel pour exécuter ses
obligations. La preuve devra être apportée par le Client.
2. Dans ce cas, les actions en demande de dommages et intérêts sont soumises à un délai de prescription d'un an.
3. Lorsque la responsabilité du Fournisseur relative aux réclamations du Client pour dommages et intérêts a été exclue ou limitée, l'exclusion ou la limitation s'applique également à la responsabilité personnelle des employés,
collaborateurs, représentants ainsi que des personnes auxquelles le fournisseur fait appel pour exécuter ses obligations.
4. En tout état de cause, le Fournisseur ne sera tenu qu’à la réparation des dommages directs et prévisibles, à l’exclusion de tout préjudice économique ou commercial.
XIII. Les échantillons et les documents destinés aux clients
1. Les échantillons sont fournis à titre onéreux, sauf convention contraire et ne servent, par ailleurs, qu'à titre d'exemples approximatifs.
2. Lorsque le Client fournit les plans, documents et autres informations, il est de la responsabilité du Client que l'utilisation contractuelle de ces plans, documents et informations ne viole pas les droits de propriété intellectuelle d'un tiers.
XIV. Condition, déclaration d'utilisation finale
1. La conclusion des contrats et leur mise en oeuvre par les parties sont soumises à la condition qu'ils ne contreviennent à aucune loi nationale ou internationale, notamment les dispositions de contrôle à l'exportation.
2. Sur demande, le Client est tenu de fournir des déclarations d'utilisation finale pour les biens classés et des produits en conformité avec les dispositions applicables au contrôle de l'exportation.
XV. Juridiction compétente
En cas de contestation, le Tribunat de Commerce de BOBIGNY sera seul compétent, même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de détenteurs.
XVI. LES DECHETS D’EQUIPEMENTS ELECTRIQUES ET ELECTRONIQUES (EEE)
L’organisation et le financement de l’enlèvement et du traitement des déchets d’EEE professionnels objet du contrat de vente sont transférés au Client qui les accepte. Le Client s’assure de la collecte de l’EEE objet de la vente, de
son traitement et de sa valorisation, conformément au décret 2005-829 du 20 juillet 2005. Les obligations susvisées doivent être transmises jusqu’à l’utilisateur final de l’EEE. De la même façon, la responsabilité de l’élimination des
emballages est transférée au Client.
XVII. Cessibilité du contrat
Le Client ne peut transférer ses droits contractuels à des tiers qu’avec le consentement préalable écrit du Fournisseur.

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